134992 - SCI FV IMMO

Redressement judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	134992
Nom	FV IMMO SCI
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME Place Francis Louvel 16000 ANGOULEME
Juge-Commissaire	Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL
Juge suppléante	Madame Séverine SIBE
Commissaire Au Plan De Redressement	EKIP' Maître Romain RABUSSEAU 26, place Turenne CS 72201 16022 ANGOULÊME
Collaborateur en charge du dossier	Madame Anne AFGOUN
Numéro Greffe	20/805
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	21 octobre 2021
Redressement judiciaire	19 juin 2020
Arrêté du plan	21 octobre 2021
Perspective de clôture	Le plan de continuation présenté par la SCI FV IMMO a été adopté par jugement du 21 octobre 2021 et prévoit : * Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan. * Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €. * Concernant les créances à échoir du CRCAM : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 12 ans par pactes constants. * Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par pactes constants ou selon la progressivité suivante / - 1% en années 1 et 2 - 5% en année 3 - 8% en année 4 - 10 % en année 5 - 15% des années 6 à 10 Date de la 1ère échéance : 21 octobre 2022 (les échéances suivantes étant fixées au 21 octobre de chaque année)

Nom	FV IMMO
Forme Juridique	SCI
Adresse	10 Avenue d'Angoulême
Code Postal	16100
Ville	CHÂTEAUBERNARD
Numéro SIRET	452929144
Activité	Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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