134992 - SCI FV IMMO

134992

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Madame Séverine SIBE

Madame Anne AFGOUN

Plan de Redressement

19 juin 2020

Le plan de continuation présenté par la SCI FV IMMO a été adopté par jugement du 21 octobre 2021 et prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €.

* Concernant les créances à échoir du CRCAM : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 12 ans par pactes constants.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par pactes constants ou selon la progressivité suivante /
- 1% en années 1 et 2
- 5% en année 3
- 8% en année 4
- 10 % en année 5
- 15% des années 6 à 10

Date de la 1ère échéance : 21 octobre 2022

(les échéances suivantes étant fixées au 21 octobre de chaque année)

Par Jugement rendu en date du 10 février 2022, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a modifié le plan de Redressement de la SARL FV IMMO selon les modalités suivantes :

Les créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur à 500 euros, à l'exception de celles de la CRCAM CHARENTE PERIGORD SOYAUX, seront réglées à 100 % en 12 annuités, dont les termes seront les suivants :
- Le 21 octobre 2022 : 0,5 % du passif
- Le 21 octobre 2023: 0,5 % du passif
- Le 21 octobre 2024 0,5 % du passif
- Le 21 octobre 2025: 0,5 % du passif
- Le 21 octobre 2026: 5% du passif
- Le 21 octobre 2027: 8% du passif
- Le 21 octobre 2028: 10% du passif
- Le 21 octobre 2029: 15 % du passif
- Le 21 octobre 2030: 15% du passif
- Le 21 octobre 2031: 15 % du passif
- Le 21 octobre 2032 15 % du passif
- Le 21 octobre 2033: 15 % du passif
Les créances de la CRCAM CHARENTE PERIGORD SOYAUX seront réglées à 100 % en 12 annuités, par pactes annuels constants représentant 1/12ème du passif.

SCI

16100

452929144