134854 - SARL BODINAUD DENTAIRE

134854

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Madame Anne AFGOUN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' ANGOULEME
Service procédures collectives
13 Place du Champs de Mars
16001 ANGOULEME CEDEX

Plan de Redressement

12 décembre 2019

Concernant le pacte exigible au 22 juillet 2025 :
Par mail en date du 7 juillet 2025, Monsieur Dominique Bodinaud a sollicité un délai et demander de reporter le règlement à fin septembre.
Ce délai lui a été accordé.
Le règlement n'ayant pas été réalisé à fin septembre comme indiqué, Monsieur Dominique Bodinaud a été convoqué à l'Etude le 7 octobre 2025.
Lors de cet entretien, il s'est engagé à régulariser la situation au plus vite et dans la mesure du possible avant fin octobre.
Finalement, par mail en date du 16 octobre 2025, Monsieur Dominique BODINAUD m'a indiqué déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce une requête en modification de plan.
Je suis dans l'attente d'une date d'audience.

Le plan de continuation présenté par la SARL BODINAUD DENTAIRE a été adopté par jugement du 22 juillet 2021 et prévoit :

* Paiement sans délai du superprivilège de l’AGS.

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €.

* Concernant les créances à échoir du CA CONSUMER FINANCE : Il est prévu la poursuite des contrats suivant l'échéancier contractuel.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS selon la progressivité suivante :

- 1% en années 1 et 2
- 10% en années 3 et 4
- 13% en années 5 à 10

Date de la 1ère échéance : 22 juillet 2022.

(les échéances suivantes étant fixées au 22 juillet de chaque année)

Par jugement rendu en date du 18 octobre 2024, le Tribunal de commerce a autorisé la modification du plan de Redressement de la SARL BODINAUD DENTAIRE selon les modalités suivantes :
- Paiement de 3% du passif en année 3 (2024)
- Paiement de 11% du passif en année 4 (2025)
- Paiement de 14% du passif en années 5 à 10 (2026 à 2030)

SARL

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