134750 - SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE SERVEAU

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE SERVEAU SARL

Monsieur Philippe LOZIER

Madame Anne AFGOUN

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

06 février 2020

Le plan de continuation présenté par la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE SERVEAU a été adopté par jugement du 6 mai 2021 et prévoit :

* Paiement sans délai du superprivilège de l’AGS

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Option 1 : Le remboursement de 100 % du passif admis sur 10 ans par pactes constants.

* Option 2 : Le remboursement de 60 % du passif admis sur 5 ans pour solde de tout compte par pactes constants

L’abandon consenti par les créanciers sera acquis au jour du versement du solde du montant de la créance déterminée par rapport aux options ci-dessus.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

1 - Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l’ouverture de la procédure, à savoir :

• LCL : Il est demandé la consolidation des prêts.

2 - Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l’ouverture de la procédure, à savoir :

• CREDIT COOPERATIF COOPAMAT et GRENKE

Il est proposé :

La poursuite des contrats suivant l’échéancier contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d’observation.

Date de la 1ère échéance : 6 mai 2022

(les échéances suivantes étant fixées au 6 mai de chaque année)

SARL

16200

320710247