134454 - SCEA DU BARDONNEAU

133115 - SCEA DU BARDONNEAU

DU BARDONNEAU SCEA

Madame Louise BECK

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

PENIGAUD LASBUGUES DELAGE SCP
Huissiers de Justice associés
Place du Palet - BP 258
16007 ANGOULEME

Plan de Redressement

26 novembre 2018

Le plan de continuation présenté par la SCEA DU BARDONNEAU a été adopté par jugement du 22 octobre 2020 et prévoit :

1 - Règlement des créances échues d'un montant inférieur à 500 € dans un délai de trois
mois à compter de l'adoption du plan,

2 - consolidation des prêts souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE et de la SOCIETE GENERALE à 100 % sur 14 ans avec maintien des ADI, maintien du taux contractuel du prêt BANQUE POPULAIRE et diminution du taux d'intérêts contractuels du prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE à 2,50%, abandon total des intérêts courus pendant la période d'observation sans application d'indemnités conventionnelles, le nominal étant le capital restant dû sans intérêt,

3- poursuite du contrat avec la société FINATRYS selon l'échéancier conventionnel avec report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation,

4 - Remboursement des créances définitivement admises à 100 % sur une durée de 14 ans par annuités progressives ainsi qu'il suit :
- année 2021 : 1,09 % par an
- années 2022 à 2033 : 7,62 % par an
- année 2034 : 7,17 % du passif.

Date de la 1ère échéance : 22 octobre 2021.

( les échéances suivantes étant fixées au 22 octobre de chaque année )

Par requête en date du 17 septembre 2025, Madame Valérie RAFFIER et Monsieur Franck RAFFIER, dirigeants de la SCEA DU BARDONNEAU, sollicitent une modification de leur plan de Redressement avec le règlement de 1% de l’échéance et le report du solde de l'échéance exigible le 22 octobre 2025 sur les années restantes.
Par jugement rendu en date du 18 décembre 2025, le Tribunal a modifié le plan de Redressement de la SCEA DU BARDONNEAU et homologué cette requête.
Le règlement du pacte 2025 est intervenu le 14 janvier 2026.

Le prochain pacte est exigible au 22 octobre 2026.

SCEA

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