134179 - EARL DE SHIBBOLETH

134179

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Madame Séverine SIBE

Madame Anne AFGOUN

18/01710

20 février 2020

15 novembre 2018

Par jugement rendu en date du 11 avril 2024, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a modifié le plan de sauvegarde de l'EARL DE SHIBBOLETH et a reporté l'échéance exigible au 31 janvier 2024 au 31 janvier 2035.

Le plan de sauvegarde présenté par l'EARL DE SHIBBOLETH a été adopté par jugement du 20 février 2020 et prévoit :

1- le remboursement immédiat des créances inférieures à 500 euros

2- Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir : CNH INDUSTRIL CAPITAL (contrat A1A71859) poursuite des contrats suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation.

3- Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure à savoir :
* CRCAM CHARENTE PERIGORD : prêts Nº1000244047, Nº10000378005, Nº10000247713 et Nº10000348819
* CREDIT MUTUEL : prêts N°NE 03208105 et N°NE 03624850

Il est proposé un remboursement sur 15 ans avec la progressivité suivante :
- 2% en année 1
- 3% en année 2
- 5% en année 3
- 7.3% en année 4 à 7
- 7.5 % en année 8 à 11
- 7.6% en année 12 à 14
- 8% en année 15.
Dans le cadre des dispositions de l'article L 622-28 du Code de Commerce), le capital de ces prêts portera intérêt au taux contractuel, dans les conditions fixées par le dit article.

4- Pour les prêts suivants il est proposé la reprise des échéances contractuelles à compter du 1er septembre 2019 :
* CRCAM CHARENTE PERIGORD Prêt n° 1000327099 ET 10000348819
* CREDIT MUTUEL : Prêt N°ND 014997346 et N°E03208106

5- Pour tous les autres créanciers, il est proposé l'option unique du remboursement de 100% du passif admis sur 15 ans selon la progressivité suivante :
* 2% en année 1
3% en année 2
5% en année 3
7.3% en année 4 à 7
* 7.5 % en année 8 à 11
* 7.6% en année 12 à 14
* 8% en année 15

Date de la 1ère échéance : 31 janvier 2021.

( les échéances suivantes étant fixées au 31 janvier de chaque année )

EARL

16230

404339806