134158 - SARL VETALIS

132967 - SARL VETALIS

VETALIS SARL

Madame Anick BUNEL

Madame Anne AFGOUN

BANQUE NUGER
7 Place Michel de l'Hospital
63000 CLERMONT FERRAND

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

2018/154

30 janvier 2020

13 septembre 2018

Un jugement de modification de plan a été rendu en date du 19/11/2020.
Il prolonge la durée du plan à 12 ans et fixe le règlement du dernier pacte au 30/04/2032 et non au 30/01/2032 (du fait de la prolongation de 3 mois due au COVID).
Il modifie les échéances de l'option 1 comme suit :
* 30/04/2021, 30/04/2022 et 30/04/2023 : 1%
* 30/04/2024 : 4%
* 30/04/2025 et 30/04/206 : 6%
* 30/04/2027 et 30/04/2028 : 10%
* 30/04/2029 et 30/04/2030 : 15%
* 30/04/2031 et 30/04/2032 : 15.5%

Le plan de sauvegarde initial présenté par la SARL VETALIS a été adopté par jugement du 30 janvier 2020 et prévoit :

- règlement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan
- règlement dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500 euros,
- poursuite des contrats en cours,

- règlement des autres créances selon 2 options suivantes :

* OPTION 1 :
Créances échues et à échoir en ce compris les créances litigieuses : paiement à 100% moyennant le versement de 10 pactes progressifs, tels que :
1- premier pacte : 1% du passif de toute nature;
2- deuxième pacte : 4 % du passif de toute nature ;
3- troisième pacte: 5 % du passif de toute nature ;
4- quatrième pacte: 5 % du passif de toute nature ;
5- cinquième pacte : 10% du passif de toute nature ;
6- sixième pacte : 10% du passif de toute nature ;
7- septième pacte : 15 % du passif de toute nature ;
8- huitième pacte : 15% du passif de toute nature ;
9- neuvième pacte : 17,5 % du passif de toute nature ;
10- dixième pacte : 17,5 % du passif de toute nature.

Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement d'homologation du plan et les neuf autres, à termes annuels échus dont le dernier à la dixième date anniversaire du Jugement d'homologation.

Cette option est applicable aux créanciers :
. AG2R Reunica Prévoyance
. BPI ASSURANCE EXPORT
. Direction Générale des finances Publiques
. KLESIA
. URSSAF
. BANQUE NUGER
. CRCAM
. SOCIETE GENERALE

* OPTION 3 :
Créances échues et à échoir en ce compris les créances litigieuses de toute nature : paiement à 50% moyennant le versement de 5 pactes progressifs, tels que :
1- premier pacte 6% du passif de toute nature ;
2- deuxième pacte : 11% du passif de toute nature;
3- troisième pacte : 11 % du passif de toute nature ;
4- quatrième pacte : 11 % du passif de toute nature ;
5- cinquième pacte : 11 % du passif de toute nature;

Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement d'homologation du plan et les quatre autres à termes annuels échus dont le dernier à la cinquième date anniversaire du Jugement d'homologation.

Les créanciers taisant sont réputés avoir accepté l'option numéro 3.

Cette option est applicable aux créanciers :
. FRANFINANCE,
. GRENKE,
. LEM
. SIEMENS
. CM CIC LEASING
. BNP PARIBAS
. EDF
. QUATREM
. SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT

Le Tribunal prend acte du renoncement de la société HFV de participer aux dividendes du plan pendant la durée d'exécution de ce dernier.

Impose aux autres créanciers ayant refusé expressément le projet de plan un délai de 10
ans correspondant au projet de plan.

Date de la première échéance : 30 janvier 2021.

( les échéances suivantes étant fixées au janvier de chaque année )

SARL

16100

304803851