133895 - Vanessa- Aline NEBOUT NEE BRACHET

NEBOUT NEE BRACHET Vanessa- Aline

Madame Anick BUNEL

Madame Anne AFGOUN

Plan de Redressement

27 septembre 2018

Par jugement rendu en date du 29 février 2024, le Tribunal de commerce d'Angoulême a autorisé la modification substantielle du plan de Redressement de Madame Vanessa NEBOUT de la manière suivante :
- Paiement de la 4è échéance exigible au 19 septembre 2023 à hauteur de 5% du passif et report du solde sur la 10è échéance.

Un jugement de modification de plan a été rendu en date du 6 avril 2023 et autorise le règlement de 5% de la troisième échéance de plan exigible au 19 septembre 2022 et le report du solde sur une 10ème année.

Le plan de continuation présenté par Madame Vanessa NEBOUT a été adopté par jugement du 19 septembre 2019 et prévoit :

* Paiement sans délai du superprivilège de l’AGS.

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €.

* La poursuite des contrats de CREDIT BAIL et de location financière en jour au jour de l'ouverture (SLIDE) suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation.

* Concernant les créances à échoir du CREDIT MUTUEL :

- Concernant le prêt n°05196964968 : Il est prévu la consolidation du prêt sur la durée du plan ; dans le cadre des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce le capital de ce prêt portera intérêt au taux légal ou contractuel dans les conditions fixées par ledit article.

- Concernant les prêts ND01001044 - NE03184440 - NE02803319 : Le paiement mensuel des échéances reprendra dès l'adoption du plan. Les échéances de la période d'observation étant reportées en fin d'échéancier contractuel sans application d'intérêt de retard et remise forfaitaire du taux d'intérêt appliqué à leur créance pour le réduire à 2% l'an payable à la date anniversaire du jugement sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 9 ANS selon la progressivité suivante :

- 5% en années 1 et 2
- 12.85% en années 3 à 8
- 12.9% en année 9

Date de la 1ère échéance : 19 septembre 2020

( les échéances suivantes étant fixées au 19 septembre de chaque année )

Vanessa- Aline

16230

494012180