133708 - Thierry DELAGE

133708

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Madame Séverine SIBE

Madame Anne AFGOUN

Plan de Redressement

22 mars 2018

Un jugement de modification de plan a été rendu en date du 25/02/2021 et prévoit que la durée du plan de continuation arrêté le 6 Juin 2019 par le Tribunal Judiciaire d'Angoulême au bénéfice de Thierry DELAGE est prolongée de deux années, soit jusqu'au 6 juin 2033.
Il REAMENAGE les modalités de paiement de la façon suivante :
- paiement le 5 décembre 2020 : 0,46 % du passif
- paiement le 5 décembre de chaque année de 2021 à 2032 : 7,66% du passif
- paiement le 6 juin 2033 : le solde.
Les annuités, à l'exception de la dernière, seront exigibles au 5 décembre de chaque année.

Le plan de continuation présenté par Monsieur Thierry DELAGE a été adopté par jugement du 6 juin 2019 et prévoit :

1 - Vente dans un délai de 3 ans maximum (après autorisation du Tribunal) à compter de la date d'homologation du plan par le Tribunal de parcelles d'une superficie d'environ 8 ha50 de terres irrigables pour un prix de 55 à 65.000 € concernant la part indivise du débiteur, ce montant étant affecté à l'apurement du passif tout en tenant compte des hypothèques prises en garantie de prêts.

2 - Maintien en l'état des 2 prêts habitats Nº 70006714720 et 70006714712 avec report en fin de contrat, sans frais ni indemnités, des échéances échues pendant la période d'observation.

3 - Amortissement du passif échu sur une durée de 12 ans par pactes constants.

Le nominal des créances bancaires à plus d'un an à amortir, sera le montant échu (capital et intérêts) ou celui du capital à échoir, déclaré et admis le jour de l'ouverture de la procédure; avec l'application d'un taux d'intérêt de 3,0 %/an hors ADI pour les prêts dont le taux est supérieur à 3%.
Les intérêts courus entre la date d'ouverture de la procédure et celle de l'homologation du plan seront abandonnés. Les indemnités conventionnelles ou de remboursement anticipé ne seront pas appliquées.
Les garanties ou privilèges seront maintenus ainsi que l'ADI.

4 - Règlement des frais de procédure dans un délai de 3 mois à compter de la date d'homologation du plan par le Tribunal.

Date de la 1ère échéance : 6 juin 2020

( les échéances suivantes étant fixées au 6 juin de chaque année )

Thierry

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