133692 - Pascale BOUCHET

133692

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Madame Séverine SIBE

Madame Anne AFGOUN

Plan de Redressement

11 janvier 2018

Le plan de continuation présenté par Madame Pacale BOUCHET a été adopté par jugement du 23 mai 2019 et fixe la durée du plan de continuation à 14 ANS.

Le plan comprendra les dispositions suivantes :

1 - Règlement des créances échues d'un montant inférieur à 500 € ou qui pourraient être ramenées à 500 € avec abandon du surplus, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'homologation du plan par le Tribunal.

2 - Amortissement des créances échues et à échoir supérieures à 500 € sur une durée de 14 ans de la manière suivante :

- 2 pactes annuels représentant 50 % d'une annuité normale soit 4.17%.
- 12 pactes annuels constants (annuité normale augmentée de la partie manquante lors des deux premières années et répartie sur les douze suivantes) soit 9.17% de la 3ème à la 13ème année et 9.13% la 14ème année.

Le nominal des créances bancaires à plus d'un an à amortir sera le montant échu (capital et intérêts) déclaré et admis le jour de l'ouverture de la procédure, avec l'application d'un taux d'intérêt de 3 % /an hors ADI.
Les créances assorties d'un jugement, le nominal à amortir sera le montant échu ( capital et intérêts) déclaré et admis le jour de l'ouverture de la procédure.
Les intérêts courus entre la date d'ouverture de la procédure et celle de l'homologation du plan seront abandonnés.
Les indemnités conventionnelles et les intérêts de retard ne seront pas appliqués et que les garanties ou privilèges éventuels seront maintenus ainsi que l'ADI.

3 - Règlement des frais de procédure dans un délai de 3 mois à compter de la date d'homologation du plan par le Tribunal.

Les époux BOUCHET s'engagent à mettre en vente leur immeuble situé à LESIGNAC DURAND et une parcelle de bois à Bors sur Baigne et a affecté le produit de ces ventes à l'apurement des créances bénéficiant d'une garantie sur ces biens et pour le surplus au passif total.

Les créanciers ayant accepté le plan renonce à poursuivre Monsieur BOUCHET, en sa qualité de co-emprunteur ou de caution, pendant la durée du plan tant que celui-ci sera respecté par Mme BOUCHET.

Date de la 1ère échéance : 23 mai 2020.

( les échéances suivantes étant fixées au 23 mai de chaque année )

Pascale

16300

435029509