133108 - Fabrice RABY

133108

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Madame Séverine SIBE

Madame Anne AFGOUN

Plan de Redressement

18 mai 2017

Le plan de continuation présenté par Monsieur Fabrice RABY a été adopté par jugement du 15 novembre 2018 et prévoit :

* Le règlement dans un délai de trois mois des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement dans un délai de trois mois des créances inférieures à 500,00 € ou qui pourraient être ramenées à 500 euros avec abandon du surplus.

* Pour tous les créanciers échus et à échoir une Option Unique :

Remboursement du passif à 100 % en 14 ANS par pactes progressifs :

- 2 pactes annuels de 20 000 euros par an à répartir au prorata des créances
- 12 annuités suivantes par pactes constants

* Concernant les contrats de prêts à plus d’un an et en cours au jour de l’ouverture de la procédure:
• Amortissement du capital échu et celui à échoir avec application d’un taux de 2 %/an
• A l’exception du Crédit Agricole (prêt 700000770866) dont le taux de 1,72 % sera maintenu

Date de la 1ère échéance : 15 novembre 2019

( les échéances suivantes étant fixées au 15 novembre de chaque année )

Fabrice

16200

409673159