133095 - SARL DP MECA

133095

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

16 novembre 2017

Le plan de continuation présenté par la SARL DP MECA a été adopté par jugement du 05/11/2018 et prévoit :

* Paiement sans délai du superprivilège de l’AGS.

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €.

* Concernant les créances à échoir de la BANQUE POPULAIRE, du CGL et de FRANFINANCE : Le paiement mensuel des échéances reprendra dès l'adoption du plan. Les échéances de la période d'observation étant reportées en fin d'échéancier contractuel sans application d'intérêt de retard.

* Pour tous les autres créanciers :
- Option 1 : Remboursement du passif à 100 % en 9 ANS selon la progressivité suivante : 1% en année 1 - 2.5% en année 2 - 5% en année et 4 - 17.30% en années 5 à 9.

- Option 2 : Remboursement de 40% de la créance sur 5 ans par pactes constants pour solde de tout compte.

Le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de plan sera assimilé à une acceptation de l'option 2.

Date de la 1ère échéance : 5 novembre 2019.

( les échéances suivantes étant fixées au 5 novembre de chaque année )

SARL

16000

432730877