133035 - EARL MULDER ET MULDER HERMANUS

EARL MULDER ET MULDER HERMANUS

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

Plan de Redressement

09 mars 2017

Un jugement de modification substantielle de plan a été rendu par le Tribunal Judiciaire d'Angoulême en date du 15 décembre 2022 et fixe :
- A 14 ans la durée du plan
- A 25 000 euros le montant de chaque échéance annuelle de 2022 à 2024.


Le plan de continuation présenté par Monsieur MULDER Hermanus et l'EARL MULDER a été adopté par jugement du 15 octobre 2018 et prévoit :

* Le règlement dans un délai de trois mois des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement dans un délai de trois mois des créances inférieures à 500,00 €.

* Pour tous les créanciers échus et à échoir : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 13 ANS par pactes progressifs :

- 3 pactes annuels de 25 000 euros par an à répartir au prorata des créances (3.7% du passif)
- 10 pactes annuels d’un montant de 35 000 euros par an au prorata des créances (5.18% du passif)

Règlement du solde du passif à l’issue de la 14ème année par la vente du cheptel ou d’un autre élément d’actif (mobilier ou immobilier) appartenant tant à l’EARL MULDER qu’à Monsieur MULDER, à l’un de ses enfants s’il est candidat à la reprise ou à un tiers.

Date de la 1ère échéance : 15 octobre 2019.

( les échéances suivantes étant fixées au 15 octobre de chaque année )

LE PASQUET

BELLON

EXPLOITANT AGRICOLE