133035 - EARL MULDER ET MULDER HERMANUS

133035

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Madame Séverine SIBE

Madame Anne AFGOUN

Plan de Redressement

09 mars 2017

Le plan de continuation présenté par Monsieur MULDER Hermanus et l'EARL MULDER a été adopté par jugement du 15 octobre 2018 et prévoit :

* Le règlement dans un délai de trois mois des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement dans un délai de trois mois des créances inférieures à 500,00 €.

* Pour tous les créanciers échus et à échoir : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 13 ANS par pactes progressifs :

- 3 pactes annuels de 25 000 euros par an à répartir au prorata des créances (3.7% du passif)
- 10 pactes annuels d’un montant de 35 000 euros par an au prorata des créances (5.18% du passif)

Règlement du solde du passif à l’issue de la 14ème année par la vente du cheptel ou d’un autre élément d’actif (mobilier ou immobilier) appartenant tant à l’EARL MULDER qu’à Monsieur MULDER, à l’un de ses enfants s’il est candidat à la reprise ou à un tiers.

Date de la 1ère échéance : 15 octobre 2019.

( les échéances suivantes étant fixées au 15 octobre de chaque année )

Un jugement de modification substantielle de plan a été rendu par le Tribunal Judiciaire d'Angoulême en date du 15 décembre 2022 et fixe :
- A 14 ans la durée du plan
- A 25 000 euros le montant de chaque échéance annuelle de 2022 à 2024.

Un jugement de modification substantielle de plan a été rendu par le Tribunal Judiciaire d'Angoulême en date du 20 novembre 2025 et fixe :
- A 14 ans la durée du plan
- A 25 000 euros le montant de chaque échéance annuelle de 2025 à 2027
- A 35 000 euros les échéances de 2028 à 2031.
Le solde du passif sera réglé sur la dernière annuité en 2032.
Les règlements interviendront les 31 décembre de chaque année.

LE PASQUET

BELLON

EXPLOITANT AGRICOLE