132222 - Jean-Christophe HYVERT

HYVERT Jean-Christophe

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

Maître SCP PENIGAUD DELAGE LASBUGUES
Huissiers de Justice Associés
2 Rue raymond Audour
16007 ANGOULEME CEDEX

Plan de Redressement

15 septembre 2016

Le plan de continuation présenté par M HYVERT a été adopté par jugement du 15 mars 2018 et prévoit :

* Remboursement des créances échues d’un montant inférieur à 500 euros ou qui pourrait être ramenée à 500 euros avec abandon du surplus, dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’homologation du plan.

* Amortissement sur 14 ans des créances supérieures à 500 euros de la façon suivante :

1. Pendant 2 ans, versement d’un montant de 10 000 euros par an à repartir au prorata des créances

2. amortissement du solde du passif sur une durée de 12 ans par annuités constantes.

3. le nominal des créances bancaires à plus d’un an à amortir sera le montant échu (capital et intérêts) et celui du capital à échoir, déclaré et admis le jour de l’ouverture de la procédure avec application d’un taux d’intérêts à 2% l’an hors ADI.

Les intérêts courus entre la date d’ouverture de la procédure et celle de l’homologation du plan seront abandonnés. Les indemnités conventionnelles ne seront pas appliquées. Les garanties ou privilèges éventuels seront maintenus ainsi que l’ADI.

* Règlement des frais de procédure dans un délai de 3 mois à compter de la date d’homologation du plan par le Tribunal.

Date de la 1ère échéance : 15 mars 2019.

( les échéances suivantes étant fixées au 15 mars de chaque année )

Jean-Christophe

16210

403800642