131680 - Murielle OLIVIER

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

SELAS ALEXANDRE & ASSOCIES
HUISSIERS DE JUSTICE
224 RUE FONTCHAUDIERE
16000 ANGOULEME

Le plan de continuation présenté par Murielle OLIVIER a été adopté par jugement du 29 juin 2017 et prévoit :

* Le règlement dans un délai de trois mois des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement dans délai de trois mois des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir du CRCAM et de COFIDIS : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 14 ans selon la progressivité énoncée ci-dessous.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 14 ANS selon la progressivité suivante :

- versement de 10 000 euros par an pendant 3 ans
- versement de 14 000 euros par an pendant 11 ans
- versement du solde du passif résiduel au plus tard à l'issue de la 14ème année par vente du foncier (avec la possibilité pour Mme OLIVIER d'anticiper la vente en sollicitant l'autorisation du Tribunal.

Date de la 1ère échéance : 29 juin 2018

(les échéances suivantes étant fixées au 29 juin de chaque année)

Un jugement de modification de plan de Redressement a été rendu en date du 8 avril 2021 et prévoit que la durée du plan de continuation arrêté le 29 juin 2017 par le Tribunal Judiciaire d'Angoulême au bénéfice de Murielle OLIVIER; est prolongée de deux années, soit jusqu'au 29 juin 2033.
Il REAMENAGE les modalités de paiement de la façon suivante :
- Échéance initialement exigible au 29 juin 2021 : report sur les années 2032 et 2033,
- Les annuités suivantes, à l'exception de la dernière, seront exigibles au 31 décembre de chaque année.

Par jugement rendu en date du 18 décembre 2025, le Tribunal judiciaire d'Angoulême a autorisé la modification du plan de Redressement de Madame Murielle OLIVIER avec le gel de l'échéance 2025 dont le règlement est reporté sur les années 2032 et 2033.

Concernant le pacte exigible au 31 décembre 2026 :
Par lettre en date du 3 juin 2026, Madame Murielle OLIVIER a sollicité auprès du Tribunal Judiciaire d'Angoulême le gel du règlement de ses échéances de plan dans l'attente de la vente de ses parcelles.
Je suis dans l'attente d'une date d'audience.