131680 - Murielle OLIVIER

OLIVIER Murielle

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

SELAS ALEXANDRE & ASSOCIES
HUISSIERS DE JUSTICE
224 RUE FONTCHAUDIERE
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

17 novembre 2015

Un jugement de modification de plan de Redressement a été rendu en date du 8 avril 2021 et prévoit que la durée du plan de continuation arrêté le 29 juin 2017 par le Tribunal Judiciaire d'Angoulême au bénéfice de Murielle OLIVIER; est prolongée de deux années, soit jusqu'au 29 juin 2033.
Il REAMENAGE les modalités de paiement de la façon suivante :
- Échéance initialement exigible au 29 juin 2021 : report sur les années 2032 et 2033,
- Les annuités suivantes, à l'exception de la dernière, seront exigibles au 31 décembre de
chaque année.

Le plan de continuation présenté par Murielle OLIVIER a été adopté par jugement du 29 juin 2017 et prévoit :

* Le règlement dans un délai de trois mois des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement dans délai de trois mois des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir du CRCAM et de COFIDIS : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 14 ans selon la progressivité énoncée ci-dessous.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 14 ANS selon la progressivité suivante :

- versement de 10 000 euros par an pendant 3 ans
- versement de 14 000 euros par an pendant 11 ans
- versement du solde du passif résiduel au plus tard à l'issue de la 14ème année par vente du foncier (avec la possibilité pour Mme OLIVIER d'anticiper la vente en sollicitant l'autorisation du Tribunal.

Date de la 1ère échéance : 29 juin 2018

( les échéances suivantes étant fixées au 29 juin de chaque année )

Murielle

16700

exploitante agricole