131440 - Jean-Marie VIVIEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Madame Anne AFGOUN

Concernant le pacte exigible au 9 mars 2026 :
Les fonds ne nous étant pas parvenu à la date d'échéance, Monsieur Jean-Marie VIVIEN a été convoqué pour le 7 mai 2026 afin de fournir ses explications.
celui-ci s'est présenté et s'est engagé à procéder à la régularisation de son échéance dans les meilleurs délais au moment du versement des primes PAC.

Le plan de continuation présenté par Monsieur VIVIEN Jean Marie a été adopté par jugement du 9 mars 2017 et prévoit :

* Le règlement des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan dans un délai de 3 mois à compter de la date d'homologation du plan.

* Le règlement des créances inférieures à 500,00 € dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'homologation du plan :

- PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE 51.12 EUROS
- CHAMBRE AGRICULTURE 145.83 EUROS
- TRESORERIE DE MANSLE 326.28 EUROS
- EDF 408.84 EUROS
- DUPUY DIDIER 415.88 EUROS
- ROBIN ETS 500 EUROS

* Pour tous les autres créanciers :
Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 12 ANS de la façon suivante :

- le montant des 3 premières annuités représentera 50% d'une annuité normale
- le montant des 9 annuités suivantes sera égal à celui d'une annuité normale augmentée de la partie manquante lors des 3 premières années répartie sur les 9 années.

Date de la 1ère échéance : 9 mars 2018.

( les échéances suivantes étant fixées au 9 mars de chaque année )