131095 - SARL GP BUSINESS

GP BUSINESS SARL

Monsieur Philippe LOZIER

Madame Anne AFGOUN

Plan de Redressement

15 octobre 2015

Le plan de continuation présenté par la SARL GP BUSINESS a été adopté par jugement du 6 octobre 2016 et prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 € :

- TRESORERIE DE LEUCATE : 410 euros
- VITIDIRECT : 154.20 euros

* Concernant les créances à échoir du CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES et DE LA BANQE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE :
Le paiement mensuel des échéances reprendra dès l'adoption du plan. Les échéances de la période d'observation étant reportées en fin d'échéancier contractuel sans application d'intérêt de retard.
Il est prévu la remise des intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure nonobstant les dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce et la remise forfaitaire du taus d'intérêts appliqué à leur créance pour réduire ce taux à 3 % l'an payable à chaque date d'anniversaire du jugement sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur.

* Pour tous les autres créanciers :

- Option 1 : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS selon la progressivité suivante : 2.5 % en années 1 et 2, 5 % en années 3 à 6, 15 % en année 7 et 20 % en années 8 à 10.

- Option 2 : Paiement à 85 % sur 3 ans par pactes progressifs à savoir 2.5 % en années 1 et 2 et 80 % la troisième année.

- Il est imposé à tous les créanciers ayant refusé expressément le projet de plan, les modalités de l'option 1 ci dessus présentée.

Date de la 1ère échéance : 6 octobre 2017.

( les échéances suivantes étant fixées au 6 octobre de chaque année )

SARL

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488432733