130570 - Geneviève ERONTE

ERONTE Geneviève

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

Plan de Redressement

27 juin 2014

Le plan de continuation présenté par Madame ERONTE a été adopté par jugement du 19 Janvier 2016 et prévoit :

* Le règlement des frais de justice dans un délai de trois mois à compter de la date d’homologation du plan.

* Le règlement des créances inférieures à 500,00 € ou qui pourraient être ramenées à 500,00 € dans un délai de trois mois à compter de la date d’homologation du plan.

* Pour tous les autres créanciers :
Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 14 ANS selon une progressivité qui n’est pas précisée dans le jugement.

Le premier règlement intervenant à la date d’anniversaire de l’homologation du plan et ainsi de suite.

Les modalités de remboursement n'étant pas précises dans le jugement de plan, une requête en rectification pour erreur matérielle est présentée au Tribunal le 4 octobre 2016.

Un jugement rectificatif a été rendu le 15 décembre 2016 et prévoit : amortissement sur 14 ans des créances supérieures à 500 euros de la façon suivante :

* créances bancaires et à échoir : amortissement de chacun des concours financiers à 100 % sur une durée de 14 ans avec l'application du taux contractuel et le maintien des garanties initiales de l'ADI. Les intérêts courus entre la date d'ouverture de la procédure et celle de l'homologation du plan seront abandonnés. Les indemnités conventionnelles ne seront pas appliquées.
Le montant de chacune des 3 premières annuités représentera 50% de celui d'une annuité normale (capital et intérêts).
Le montant de chacune des 11 annuités suivantes sera égal à celui d'une annuité normale augmenté de la partie manquante lors des 3 premières annuités et répartie sur les 11 années.

* créances échues (hors banques) : amortissement de chaque créance sur une durée de 14 ans à 100 %.
Le montant de chacune des 3 premières annuités représentera 50% de celui d'une annuité normale.
Le montant de chacune des 11 annuités suivantes sera égal à celui d'une annuité normale augmenté de la partie manquante lors des 3 premières annuités et répartie sur les 11 années.

Geneviève

16500

EXPLOITANTE AGRICOLE