112718 - DU PONT SORBIER SCEA AVEC EXT AUX EPOUX MAUDET

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	112718
Nom	DU PONT SORBIER SCEA AVEC EXT AUX EPOUX MAUDET
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME Place Francis Louvel 16000 ANGOULEME
Juge-Commissaire	Madame Louise BECK
Juge suppléante	Madame Séverine SIBE
Commissaire Au Plan De Redressement	EKIP' Maître Romain RABUSSEAU 26, place Turenne CS 72201 16022 ANGOULÊME
Collaborateur en charge du dossier	Madame Anne AFGOUN
Numéro Greffe	12/1908
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	02 juin 2014
Redressement judiciaire	26 octobre 2012
Arrêté du plan	02 juin 2014
Publication salariale	14 février 2013
Perspective de clôture	Le plan a été adopté le 02 Juin 2014 et prévoit l'apurement du passif échu et à échoir sur quinze ans par pactes annuels progressifs : - 3 % les trois premières années - 7.58 % de l'année 4 à l'année 14 - et 7.62 la dernière année. Un jugement de modification de plan est intervenu le 23 mai 2019 et prévoit qu'à compter de 2019 les échéances seront exigibles au 31 décembre de chaque année. Par jugement rendu en date du 18 décembre 2025, le Tribunal judiciaire d'Angoulême a autorisé la modification du plan de Redressement de la SCEA DU PONT SORBIER et des époux MAUDET et autorisé le gel du règlement du pacte 2025 reporté sur les années 2026 à 2029.

Nom	DU PONT SORBIER SCEA AVEC EXT AUX EPOUX MAUDET
Adresse	LE BOURG
Code Postal	16250
Ville	PERIGNAC
Numéro SIRET	429225873
Activité	Exploitant agricole

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