Mandat ouvert 112718 - DU PONT SORBIER SCEA AVEC EXT AUX EPOUX MAUDET

Informations Mandat

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Numéro

112718

Nom

DU PONT SORBIER SCEA AVEC EXT AUX EPOUX MAUDET

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Juge-Commissaire

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

Juge suppléante

Madame Séverine SIBE

Commissaire Au Plan De Redressement

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

Collaborateur en charge du dossier

Madame Anne AFGOUN

Numéro Greffe

12/1908

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

02 juin 2014

Redressement judiciaire

26 octobre 2012

Arrêté du plan

02 juin 2014

Publication salariale

14 février 2013

Perspective de clôture

Le plan a été adopté le 02 Juin 2014 et prévoit l'apurement du passif échu et à échoir sur quinze ans par pactes annuels progressifs :

- 3 % les trois premières années
- 7.58 % de l'année 4 à l'année 14
- et 7.62 la dernière année.

Société

Nom

DU PONT SORBIER SCEA AVEC EXT AUX EPOUX MAUDET

Adresse

LE BOURG

Code Postal

16250

Ville

PERIGNAC

Numéro SIRET

429225873

Activité

Exploitant agricole

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