Mandat lié
Informations Mandat
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
Numéro | 51647 |
Nom | PRODELEC SARL |
Tribunal | TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME 13 rue de la place du champ de mars 16000 ANGOULEME |
Juge-Commissaire | Madame Anick BUNEL |
Juge suppléante | Madame Françoise DEIS |
Commissaire Au Plan De Redressement | EKIP'Maître Romain RABUSSEAU26, place TurenneCS 7220116022 ANGOULÊME |
Collaborateur en charge du dossier | Madame Julie PAVIOLO |
Greffier | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' ANGOULEME Service procédures collectives 13 Place du Champs de Mars 16001 ANGOULEME CEDEX |
Commissaire de justice | SCP GÉRARD TASSET 4, Rue Guy RAGNAUD 16000 ANGOULÊME |
Expert comptable | SAS HEBERT & ASSOCIES Bertrand Rigolet 25 place Jourdan 87000 LIMOGES |
Numéro Greffe | 2025/261 |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 06 novembre 2026 |
Redressement judiciaire | 26 novembre 2025 |
Arrêté du plan | 06 novembre 2026 |
Perspective de clôture | Le plan de continuation présenté par la SARL PRODELEC a été adopté par jugement du 06 novembre 2026 qui prévoit :
* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.
* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 euros.
* Concernant les créances à échoir de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE et la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST : il est prévu la reprise des échéances contractuelles suivant l’échéancier contractuel et le report enfin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d’observation ou avant celle-ci sans application d’intérêts de retard ; remise des intérêts courus depuis le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, nonobstant les dispositions de l’article L622-28 du Code de Commerce ; réduction des intérêts à 2% l’an payable à chaque date anniversaire du jugement, sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur, pour le taux d’intérêt appliqué aux créances des créanciers bénéficiant des dispositions de l’article L622- 28 du Code de Commerce ; et renonciation par les créanciers bénéficiant d’une garantie accordée par un ou des associés de poursuivre ceux-ci tant que le plan est respecté.
* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ans par pactes constants.
Date de la 1ère échéance : 06 novembre 2027.
(les échéances suivantes étant fixées au 06 novembre de chaque année) |
Société
Nom | PRODELEC |
Forme Juridique | SARL |
Adresse | La combe |
Code Postal | 16500 |
Ville | CONFOLENS |
Numéro SIRET | 494707755 |
Activité | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
Enseigne | PRODELEC |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.