Mandat ouvert 51647 - SARL PRODELEC

Mandat lié

Redressement judiciaire

Mandat ouvert49212 - SARL PRODELEC

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

51647

Nom

PRODELEC SARL

Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Juge-Commissaire

Madame Anick BUNEL

Juge suppléante

Madame Françoise DEIS

Commissaire Au Plan De Redressement

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

Collaborateur en charge du dossier

Madame Julie PAVIOLO

Greffier

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' ANGOULEME
Service procédures collectives
13 Place du Champs de Mars
16001 ANGOULEME CEDEX

Commissaire de justice

SCP GÉRARD TASSET
4, Rue Guy RAGNAUD
16000 ANGOULÊME

Expert comptable

SAS HEBERT & ASSOCIES
Bertrand Rigolet
25 place Jourdan
87000 LIMOGES

Numéro Greffe

2025/261

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

06 novembre 2026

Redressement judiciaire

26 novembre 2025

Arrêté du plan

06 novembre 2026

Perspective de clôture

Le plan de continuation présenté par la SARL PRODELEC a été adopté par jugement du 06 novembre 2026 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 euros.

* Concernant les créances à échoir de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE et la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST : il est prévu la reprise des échéances contractuelles suivant l’échéancier contractuel et le report enfin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d’observation ou avant celle-ci sans application d’intérêts de retard ; remise des intérêts courus depuis le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, nonobstant les dispositions de l’article L622-28 du Code de Commerce ; réduction des intérêts à 2% l’an payable à chaque date anniversaire du jugement, sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur, pour le taux d’intérêt appliqué aux créances des créanciers bénéficiant des dispositions de l’article L622- 28 du Code de Commerce ; et renonciation par les créanciers bénéficiant d’une garantie accordée par un ou des associés de poursuivre ceux-ci tant que le plan est respecté.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ans par pactes constants.

Date de la 1ère échéance : 06 novembre 2027.

(les échéances suivantes étant fixées au 06 novembre de chaque année)

Société

Nom

PRODELEC

Forme Juridique

SARL

Adresse

La combe

Code Postal

16500

Ville

CONFOLENS

Numéro SIRET

494707755

Activité

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Enseigne

PRODELEC

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