51017 - Sylvain PERODEAU

48658 - Sylvain PERODEAU

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' ANGOULEME
Service procédures collectives
13 Place du Champs de Mars
16001 ANGOULEME CEDEX

CGO
Rue des Artisans
16000 ANGOULÊME

Le plan de continuation présenté par Monsieur Sylvain PERODEAU a été adopté par jugement du 30 juillet 2026 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 euros.

* Concernant les créances à échoir de la BANQUE POPULAIRE et de la BANQUE CIC OUEST : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 10 ans selon la progressivité suivante: 3 % en année 1 / 5 % en années 2 et 3 / 10 % en années 4 à 6 / 12 % en année 7 / 15 % en années 8 à 10.

* Concernant les contrats de crédit-bail et location financière: il est prévu la poursuite des échéanciers en cours selon les modalités contractuelles et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ans selon la progressivité suivante:3 % en année 1 / 5 % en années 2 et 3 / 10 % en années 4 à 6 / 12 % en année 7 / 15 % en années 8 à 10.

Date de la 1ère échéance : 30 juillet 2027.

(les échéances suivantes étant fixées au 30 juillet de chaque année)