50867 - SAS DRONE SERVICES

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Madame Julie PAVIOLO

SELARL LAMOUROUX DENIS
2 Rue de Beaulieu
1er étage BP 258
16007 ANGOULEME CEDEX 1

Le plan de continuation présenté par la SAS DRONE SERVICES a été adopté par jugement du 02 juillet 2026 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 euros.

* Concernant les contrats de prêt de SOCIETE GENERALE et du CIC : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 8 ans par pactes constants.
Il est demandé la remise des
pénalités, majorations et intérêts de retard ; la remise des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture, nonobstant les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce. Il est demandé aux créanciers bénéficiant des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce de bien vouloir consentir une remise forfaitaire du taux d'intérêt à 2% l'an payable sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 8 ans par pactes constants, soit 12.5%

Date de la 1ère échéance : 02 juillet 2027.

(les échéances suivantes étant fixées au 02 juillet de chaque année)