50722 - EURL ERIC PRIGENT BESPOKE DESIGN (EPBD)

48098 - EURL ERIC PRIGENT BESPOKE DESIGN (EPBD)

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' ANGOULEME
Service procédures collectives
13 Place du Champs de Mars
16001 ANGOULEME CEDEX

Le plan de continuation présenté par l' EURL ERIC PRIGENT BESPOKE DESIGN a été adopté par jugement du 12 juin 2026 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 euros.

* Concernant les créances à échoir de la SOCIETE GENERALE : il est prévu la reprise des échéances contractuelles avec report en fin de contrat des échéances impayées pendant la période d'observation sans intérêt de retard, la remise des intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure, nonobstant les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, et la remise forfaitaire d'u taux d'intérêt appliqué à ses créances pour réduire ce taux à 2% l'an payable à chaque date anniversaire du jugement sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur.

*Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l’ouverture de la
procédure : poursuite des contrats suivant l’échéancier contractuel et report en fin de contrat des
éventuelles échéances impayées pendant la période d’observation.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ans selon la progressivité suivante: Année 1 et 2 : 5% / Années 3 à 5 : 10 % / Années 6 à 10 : 12 %

Date de la 1ère échéance : 12 juin 2027

(les échéances suivantes étant fixées au 12 juin de chaque année)