50629 - EI COURTY PHILIPPE

Redressement judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	50629
Nom	COURTY PHILIPPE EI
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE 22 RUE THIERS BP 202 33505 LIBOURNE
Juge-Commissaire	Madame Tiphaine DUMORTIER
Commissaire Au Plan De Redressement	EKIP' Maître Romain RABUSSEAU 6 et 7 boulevard A. Briand 33506 LIBOURNE
Collaborateur en charge du dossier	Madame Débora DURAND
Greffier	GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE Service des procédures collectives Madame Johanna DELAGER 22 Rue Thiers 33500 LIBOURNE
Commissaire de justice	Maître Olivier SANANES COMMISSAIRE DE JUSTICE 2 quai de l'Isle 33500 LIBOURNE
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	27 mai 2026
Redressement judiciaire	20 novembre 2024
Arrêté du plan	27 mai 2026
Perspective de clôture	Le plan de continuation présenté par l'entreprise individuelle COURTY PHILIPPE a été adopté par jugement du 27 mai qui prévoit : * Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 € * Pour tous les créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 15 ans par pactes selon la progressivité suivante : N+1 à n+3 : 1%; n+4 à N+6 : 5%; N+7 à N+14 : 9% et N+15 à 10% Date de la 1ère échéance : 27 mai 2027

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