50218 - Tessa ALLEGRINI

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Madame Julie PAVIOLO

SCP TALBOT
BP 20
RUE DE LA COTE
16500 CONFOLENS

Le plan de continuation présenté par Madame Tessa ALLEGRINI a été adopté par jugement du 26 MARS 2026 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 euros.

* Concernant les créances à échoir de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL:
Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 10 ans par pactes constants, avec un taux d'intérêt limité à 2%, le capital de ce prêt portant intérêt au taux légal ou contractuel.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique :
Remboursement du passif à 100 % en 10 ans par pactes constants.

* Impose aux autres créanciers ayant refusé expressément le projet de plan ou n'ayant pas répondu un délai de 10 ans correspondant au plan.

Date de la 1ère échéance : 26 mars 2027

(les échéances suivantes étant fixées au 27 mars de chaque année)