50168 - SCI GLM

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Madame Julie PAVIOLO

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Le plan de continuation présenté par la SCI GLM a été adopté par jugement du 19 mars 2026 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 euros.

* Concernant les créances à échoir du CREDIT AGRICOLE :
- Pour le prêt n°10000511285 concernant l'Immeuble de Mornac, il est prévu la reprise du règlement des échéances mensuelles selon l'échéancier contractuel.
- Pour le prêt n°10000832336 concernant l'Immeuble de Gond-Pontouvre, il est prévu le gel du prêt dans l'attente de l'issue de la procédure engagée contre l'assureur. Le règlement de ce prêt interviendra via un versement unique à réception de l'indemnisation de l'assureur, déduction faite des frais de justice dont le montant ne pourra être déterminé que le jour de la répartition

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ans selon la progressivité suivante: : 1% en année 1 - 3% en année 2 - 5% en année 3 - 13% en années 4 à 10

Date de la 1ère échéance : 19 mars 2027.

(les échéances suivantes étant fixées au 19 mars de chaque année)

2 rue de la Gare