49504 - Sylvie DIEU

49504

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Monsieur Fabien BORGES

Madame Julie PAVIOLO

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D 'ANGOULEME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

20 juin 2024

Le plan de continuation présenté par le GAEC RENAUDIERES a été adopté par jugement du 18 décembre 2025 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir du CREDIT AGRICOLE : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 15 ans selon la progressivité suivante: 1% en année 1, 2% en année 2 et 3, 7.90% en année 4 à 14 et 8.10% en année 15.
- Pour les prêts n°100000135477 et n°10000022748: il est demandé l'abandon total des intérêts courus sur la période d'observation. Les intérêts conventionnels ne seront pas appliqués.
- Pour le prêt n°70005650508, il est demandé la consolidation au taux de 3.75%. Il est également demandé l'abandon total des intérêts courus sur la période d'observation. Les intérêts conventionnels ne seront pas appliqués.

* Pour tous les autres créanciers :
- Option 1: remboursement du passif à 100 % en 15 ans selon la progressivité suivante: 1% en année 1, 2% en année 2 et 3, 7.90% en année 4 à 14 et 8.10% en année 15.
- Option 2: paiement de 500 € à l'homologation du plan par le Tribunal et abandon du surplus.


Date de la 1ère échéance : 18 décembre 2026.

(les échéances suivantes étant fixées au 18 décembre de chaque année)

Sylvie

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Culture et production animale