49450 - EARL DES COLLINES

49450

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Monsieur Fabien BORGES

Madame Julie PAVIOLO

CER FRANCE
Rue des Bouviers
16230 MANSLE

24/01022

18 décembre 2025

18 juillet 2024

Le plan de continuation présenté par l'EARL DES COLLINES a été adopté par jugement du 18 décembre 2025 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir du CREDIT AGRICOLE:
- Pour les emprunts n°10000196767, n°10000190964 et n°10000701963: il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 14 ans selon la progressivité suivante: 1% en année 1, 4% en année 7% en année 3 et 8% en années 4 à 14, avec abandon total des intérêts courus sur la période d'observation. Les indemnités conventionnelles ne seront pas appliquées.
- Pour les emprunts n°10000510743 et n°10000530071: il est prévu la reprise du règlement des échéances contractuelles avec report en fin de contrat des échéances impayées pendant la période d'observation sans intérêt de retard, ni pénalités complémentaires, à compter du 01.07.2026.

* Pour tous les autres créanciers :
- Option 1: il est proposé le règlement de 500€ du passif dès l'arrêt du plan de sauvegarde et abandon du surplus.
- Option 2: remboursement de 100% du passif sur 14 ans selon la progressivité suivante: 1% en année 1, 4% en année 2, 7% en année 3et 8% en année 4 à 14.

Date de la 1ère échéance : 18 décembre 2026.

(les échéances suivantes étant fixées au 18 décembre de chaque année)

EARL

16260

410413579