49370 - SARL MERY MELROSE

49370

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Madame Anick BUNEL

Madame Julie PAVIOLO

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

06 juin 2024

Le plan de continuation présenté par la SARL MERY MELROSE a été adopté par jugement du 4 décembre 2025 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 euros.

* Concernant les créances à échoir du CREDIT AGRICOLE et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL: il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 9 ans selon la progressivité suivante: Années 1 et 2 : 2,5 % / Années 3 à 5 : 5% / Années 6 à 9 : 20%, avec la remise des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture de la procédure et la remise forfaitaire au taux d'intérêt de 2% l'an payable à chaque date anniversaire du jugement, sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur.

* Pour les contrats de crédit-bail ou contrats de location financière: il est prévu la poursuite des contrats selon l'échéancier contractuel et le report en fin de contrats d'éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en sur 9 ans selon la progressivité suivante: Années 1 et 2 : 2,5 % / Années 3 à 5 : 5% / Années 6 à 9 : 20%.


Date de la 1ère échéance : 04 décembre 2026.

(Les échéances suivantes étant fixées au 04 décembre de chaque année).

SARL

16130

789102241