48389 - Association SOLIHA CHARENTE

44971 - Association SOLIHA CHARENTE

SOLIHA CHARENTE Association

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D 'ANGOULEME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

23 mai 2024

Le plan de continuation présenté par l'ASSOCIATION SOLIHA CHARENTE a été adopté par jugement du 15 juillet 2025 qui prévoit :

* Paiement sans délai du superprivilège de l’AGS.

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir du CREDIT COOPERATIF et du CREDIT AGRICOLE : il est prévu la reprise des échéances contractuelles avec report en fin de contrat des échéances impayées pendant la période d'observation sans intérêt de retard.
Pour le prêt PGE du CREDIT AGRICOLE: Il est prévu la consolidation du prêt à hauteur de 100 % sur 9 ans selon la progressivité suivante 4% en année 1, 12% en année 2 à 9.

* Pour tous les autres créanciers :
Option 1 : Remboursement du passif à 20 % dans l'année du jugement ayant arrêté le plan.
Option 2: Remboursement du passif à 100 % en 9 ans selon la progressivité suivante 4% en année 1, 12% en année 2 à 9.

Date de la 1ère échéance : 15 juillet 2026.

(les échéances suivantes étant fixées au 15 de chaque année)

Association

16710

781172788

SOLIHA CHARENTE