Mandat ouvert 48302 - SCI GOLD

Mandat lié

Redressement judiciaire

Mandat ouvert44839 - SCI GOLD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

48302

Nom

GOLD SCI

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Juge-Commissaire

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

Juge suppléant

Monsieur Fabien BORGES

Commissaire Au Plan De Redressement

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

Collaborateur en charge du dossier

Madame Julie PAVIOLO

Commissaire de justice

Maître SELARL SOPHIE CARTRON & CHLOÉ MESLIER
Commissaires de Justice Associés
7 Place Francis Louvel BP 290
16007 ANGOULEME CEDEX

Greffier

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D 'ANGOULEME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Numéro Greffe

RG 23/1799

Nature de la procédure

Plan de Redressement

Date d'ouverture

19 juin 2025

Redressement judiciaire

16 janvier 2025

Arrêté du plan

19 juin 2025

Perspective de clôture

Le plan de continuation présenté par la SCI GOLD a été adopté par jugement du 19 juin 2025 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir du CREDIT AGRICOLE et de la CAISSE D'EPARGNE : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 10 ans selon la progressivité suivante:

- 1% en année 1 et 2.
- 12.25% en années 3 à 10.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par selon la progressivité suivante:

- 1% en année 1 et 2.
- 12.25% en années 3 à 10.

Date de la 1ère échéance : 19 juin 2026.

(les échéances suivantes étant fixées au 19 de chaque année)

Société

Nom

GOLD

Forme Juridique

SCI

Adresse

20 Impasse de la Valenceaude

Code Postal

16160

Ville

GOND-PONTOUVRE

Numéro SIRET

824061733

Activité

Acquisition et gestion de biens immobiliers

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