48301 - SCI CASH

48301

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

Madame Julie PAVIOLO

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D 'ANGOULEME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

13 février 2025

Le plan de continuation présenté par la SCI CASH a été adopté par jugement du19 juin 2025 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir du CREDIT AGRICOLE et de la CAISSE D'EPARGNE : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 10 ans selon la progressivité suivante:

- 1% en année 1 et 2.
- 12.25% en années 3 à 10.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par selon la progressivité suivante:

- 1% en année 1 et 2.
- 12.25% en années 3 à 10.

Date de la 1ère échéance : 19 juin 2026.

(les échéances suivantes étant fixées au 19 de chaque année)

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804756062