47601 - EURL ENTREPRISE PJC

47601

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Madame Françoise DEIS

Madame Julie PAVIOLO

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

21 septembre 2023

Le plan de continuation présenté par l'EURL ENTREPRISE PJC a été adopté par jugement du 14 mars 2025 qui prévoit :

* Paiement sans délai du superprivilège de l’AGS.

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir de la BANQUE POPULAIRE et de la CAISSE DE CREDIT MUTUELLE : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 10 ans selon la progressivité suivante: 2% en année 1, 4% en année 2, 6% en année 3, 8% en année 4, 10% en année 5, 12% en année 6, 13% en année 7, 14% en année 8,15% en année 9 et 16% la dernière année.

* Pour tous les autres créanciers :
Option 1 : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS selon la progressivité suivante 2% en année 1, 4% en année 2, 6% en année 3, 8% en année 4, 10% en année 5, 12% en année 6, 13% en année 7, 14% en année 8,15% en année 9 et 16% la dernière année.
Option 2: Remboursement du passif à 40 % en 10 ANS selon la progressivité suivante 20% en année 1, 15% en année 2 à 6, 5% en année 7 à 10.
Option 3: Remboursement de 25 % du passif admis en fin d'année 2025 pour solde de tout compte et abandon des 75% restants.

Date de la 1ère échéance : 14 mars 2026.

(les échéances suivantes étant fixées au 14 de chaque année)

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