47434 - EARL VAL DE DRONNE

44084 - EARL VAL DE DRONNE

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

SELARL SELARL SOPHIE CARTRON ET CHLOÉ MESLIER
7 PLACE FRANCIS LOUVEL
16000 ANGOULÊME

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULEME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Le plan de continuation présenté par l'EARL VAL DE DRONNE a été adopté par jugement du 13 février 2025 qui prévoit :


* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir de la BANQUE POPULAIRE : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 15 ans par pactes constants.

* Pour tous les créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 15 ANS par pactes constants.

* Pour la créance de SEL DES ENCLOS, il est prévu un remboursement par pactes constants sur 5 ans, moyennant un abandon de 50% de la créance.

Date de la 1ère échéance : 13 février 2026

(les échéances suivantes étant fixées au 13 février de chaque année)

L'EARL VAL DE DRONNE rencontre des difficultés financières, notamment à cause de problèmes sanitaires et de santé.
Un délai de trois mois a été accordé à la société pour le règlement de la 1ère échéance.

Monsieur Damien PHILBERT a adressé auprès du Greffe du Tribunal de commerce une requête en modification de plan par courrier du 23 mars 2026.

Par jugement rendu en date du 18 juin 2026, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a autorisé la modification du plan de Redressement de l'EARL VAL DE DRONE de la manière suivante : 15 000 € en année 1 à 5, puis le paiement du solde desdites échéances sera étalé par parts égales sur les 10 annuités restantes.

Par courriel du 24.06.2026 Monsieur PHILBERT Damien indique que lors de l'audience il a été demandé à ce que l'échéance soit versée au 15 novembre afin de se calquer sur le versement des aides PAC et indique être dans l'incapacité de verser l'échéance exigible au 13.02.2026 avant le mois de novembre 2026.