46305 - Fabien DUMAS-DELAGE

43256 - Fabien DUMAS-DELAGE

DUMAS-DELAGE Fabien

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

Madame Julie PAVIOLO

SARL B.A.K
Rue de l'ouillette
16500 CONFOLENS

Plan de Redressement

19 janvier 2023

Le plan de continuation présenté par Monsieur Fabien DUMAS-DELAGE a été adopté par jugement du 19 SEPTEMBRE 2024 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir:
1/ de la BANQUE POPULAIRE: il est prévu la poursuite des contrats selon les échéanciers contractuels à compter du jugement arrêtant le plan et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées antérieurement au jugement d'ouverture et/ou pendant la période d'observation. Il est décidé la remise des intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure nonobstant les dispositions de l'article L622-28 du Code de commerce.

2/ du CREDIT AGRICOLE: Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 15 ans selon la progressivité suivante: 3% en année 1, 5% en année 2 et 3, 7% de la quatrième à la douzième année, 8% de la treizième à la quinzième année. (la remise forfaitaire du taux d'intérêt appliqué à leurs créances pour réduire ce taux à 3%, sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur)

3/ de AGCO FINANCES: il est prévu la poursuite des contrats selon les échéanciers contractuels.

* Concernant la créance de la COOOPERATIVE: le remboursement se fera sur 8 ans par pactes constants, en contrepartie d'un abandon de 50% de cette créance, conformément à l'Option 2 du plan de redressement.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 15 ANS par selon la progressivité suivante: 3% en année 1, 5% en année 2 et 3, 7% de la quatrième à la douzième année, 8% de la treizième à la quinzième année.

Date de la 1ère échéance : 19.09.2025

(les échéances suivantes étant fixées au 19 de chaque année)

Fabien

16500

480488378