46270 - SARL GEPAH 2

46270

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Madame Françoise DEIS

Madame Julie PAVIOLO

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

05 octobre 2023

Le plan de continuation présenté par la SARL GEPAH 2 a été adopté par jugement du 12 SEPTEMBRE 2024 qui prévoit :


* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir de la CAISSE D'EPARGNE et du CREDIT AGRICOLE : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur une période de 10 ans selon la progressivité suivante: 5% en année 1 et 2, 7% en année 3, 12% de la quatrième à la neuvième année, 11% en année 10.

* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par pactes constants ou selon la progressivité suivante: 5% en année 1 et 2, 7% en année 3, 12% de la quatrième à la neuvième année, 11% en année 10.

Date de la 1ère échéance : 12 septembre 2025

(les échéances suivantes étant fixées au 12 de chaque année)

SARL

16160

753242346