45142 - EARL GALARD ET FILS

45142

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGOULÊME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Madame Séverine SIBE

Madame Anne AFGOUN

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D 'ANGOULEME
Place Francis Louvel
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

21 juillet 2022

Le plan de continuation présenté par l'EARL GALARD ET FILS a été adopté par jugement du 15 Février 2024 qui prévoit :

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Créances inférieures ou égales à 500 euros :
Les créances admises au passif, inférieures ou égales à 500 euros, dont le montant total est de 348,07 €, doivent être réglées dès le jugement d'homologation.

* Créances supérieures à 500 euros et inférieures à 3 000 euros :
Les créances admises au passif, supérieures à 500 euros et inférieures à 3 000 euros, seront remboursées un an après l'adoption du plan de redressement, moyennant l'abandon de 60 % de leur créance par les créanciers qui en sont titulaires.

* Contrats de prêt en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :
Les sommes dues en exécution des contrats de prêt en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conclus avec la BNP PARIBAS, seront réglées sur la durée du plan, par annuités constantes.
En application des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

* Créances privilégiées et chirographaires supérieures ou égales à 3 000 euros :
Les créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur ou égal à 3 000 euros seront réglées à 100 % en 15 annuités, dont les taux seront les suivants :
1ère annuité : 2 % du passif
2ème annuité : 2 % du passif
3ème annuité 3 % du passif -
De la 4ème à la 15ème annuités : 7,75 % du passif

Les premiers dividendes annuels afférents au règlement des créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur ou égal à 3 000 euros seront exigibles à la première date anniversaire du jour du jugement d'homologation.
Les intérêts au taux conventionnel ou, à défaut, au taux légal afférents à chaque créance continueront de courir jusqu'au complet règlement de celle-ci.
De même, les honoraires du commissaire à l'exécution du plan devront être réglés en sus de chaque échéance, à la date de celle-ci.

Date de la 1ère échéance : 15 février 2025.

(Les échéances suivantes étant fixées au 15 février de chaque année)

EARL

16200

441743317