45002 - SARL DUMVAL

45002

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
13 rue de la place du champ de mars
16000 ANGOULEME

Madame Anick BUNEL

Madame Julie PAVIOLO

SCP VINCENT GERARD-TASSET
Commissaires Priseurs
2 et 4 rue Guy Ragnaud
16000 ANGOULEME

Plan de Redressement

02 février 2023

Le plan de continuation présenté par la SARL DUMVAL a été adopté par jugement du 18 janvier 2024 qui prévoit :

* Paiement sans délai du superprivilège de l’AGS.

* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €

* Concernant les créances à échoir du CREDIT ARICOLE et du CREDIT MUTUEL : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 10 ans par pactes constants, le capital de ces prêts portant intérêts au taux légal ou contractuel dans les conditions fixées par l'article L622-28 sans intérêts complémentaires ou de pénalités.

* Pour tous les autres créanciers :
- Option 1 : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS par pactes constants
- Option 2 pour les créances inférieures à 6000 euros : Remboursement du passif à 40% en 4 ans par pactes constants pour solde de tout compte
- Option 3 : Remboursement du passif à 40% en 4 ans par pactes constants pour solde de tout compte
L'abandon consenti par les créanciers sera acquis au jour du versement du solde du montant de la créance déterminé par rapport aux options choisies.
Le défaut de réponse vaudra acceptation de l'option 2 ou 3.

Date de la 1ère échéance : 18 janvier 2025

(les échéances suivantes étant fixées au 18 janvier de chaque année)

SARL

16600

494379126