Perspective de clôture | Le plan de continuation présenté par l'EARL SPANJERS a été adopté par jugement du 19 octobre 2023 et :
- Fixe à 15 ans dans le cas de l'application de l'option 1, ou à 10 ans dans le cas de l'application de l'option 2, la durée du plan de redressement ;
- Décide la continuation de l'activité de l'EARL SPANJERS;
- Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux ;
- Dit que le passif sera réglé selon les modalités suivantes :
* Les créances admises au passif, inférieures ou égales à 500 euros devront être réglées dès le jugement d'homologation.
* Option 1: Les créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur à 500 euros, dont le montant total est de l'ordre de 1 468 741,25 €, seront réglées à 100 % en 15 annuités par pactes constants.
* Option 2: Les créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur à 500 euros, dont le montant total est de l'ordre de 1 468 741,25 €, seront réglées à 50 % en 5 annuités pour solde de tout compte par pactes constants.
L'abandon consenti par les créanciers sera acquis au jour du versement du solde du montant de la créance déterminé par rapport aux options ci-dessus.
- Dispositions particulières
1 - Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir CLASS FINANCIAL SERVICES, CRCAM, CREDIT MUTUEL
Il est proposé la consolidation des prêts :
Option 1 : Le remboursement de 100 % du passif admis sur 15 ans selon la progressivité suivante :
1ère annuité : 1 % du passif
2ème annuité : 1 % du passif
3ème annuité: 5 % du passif
4ème annuité: 5 % du passif
5ème annuité: 8 % du passif
6ème annuité: 8 % du passif
7ème annuité: 8 % du passif
8ème annuité: 8 % du passif
9ème annuité: 8 % du passif
10ème annuité: 8 % du passif
11ème annuité: 8 % du passif
12ème annuité: 8 % du passif
13ème annuité: 8 % du passif
14ème annuité: 8 % du passif
15ème annuité: 8 % du passif.
Option 2 : Il est demandé aux créanciers bancaires un abandon de 40 % de leur créance et un étalement sur 10 ans par pactes constants.
2- Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture, à savoir : CLAAS FINANCIAL SERVICES
Il est proposé : La poursuite des contrats suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation.
3- Créance familiale : Il est proposé de transférer cette dette dans le compte courant d'associé de Monsieur SPANJERS pour la sortir du passif et la rembourser de manière régulière et ajustable en fonction de la trésorerie dégagée par l'exploitation.
Les premiers dividendes annuels afférents au règlement des créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur à 500 euros seront exigibles au 30 novembre 2024, puis au 30 novembre de chacune des années suivantes pendant la durée d'exécution du plan.
Les intérêts au taux conventionnel ou, à défaut, au taux légal afférents à chaque créance continueront de courir jusqu'au complet règlement de celle-ci.
De même, les honoraires du commissaire à l'exécution du plan devront être réglés en sus de chaque échéance, à la date de celle-ci.
Le règlement des dividendes sera assuré par le commissaire à l'exécution du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan d'appliquer l'option 1 ou l'option 2 susvisées du plan, selon la position exprimée par chaque créancier concernant l'abandon partiel ou non de sa créance.
Date de la 1ère échéance : 30 novembre 2024
(les échéances suivantes étant fixées au 30 novembre de chaque année) |
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