Perspective de clôture | Le plan de continuation présenté par Madame Delphine LARROCHE a été adopté par jugement du 20 juillet 2023 et :
- Fixe à 15 ans la durée du plan de redressement ;
- Décide la continuation de l'activité de Madame Delphine LARROCHE ;
- Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux et dit que le passif sera réglé selon les modalités suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500 euros :
Les créances admises au passif, inférieures ou égales à 500 euros, dont le montant total est de 1 035,70 €, doivent être réglées dès le jugement d'homologation.
* Créances privilégiées et chirographaires supérieures à 500 euros :
Les créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur à 500 euros, dont le montant total est de 381 580,90 €, seront réglées à 100 % en 15 annuités, dont les taux seront les suivants :
1ère annuité à la 3ème annuité : 2,5 % du passif
4ème annuité à la 14ème annuité : 7,5 % du passif
15ème annuité : 10 % du passif.
- Les premiers dividendes annuels afférents au règlement des créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur à 500 euros seront exigibles à la première date
anniversaire du jour du jugement d'homologation.
- Les intérêts au taux conventionnel ou, à défaut, au taux légal afférents à chaque créance
continueront de courir jusqu'au complet règlement de celle-ci.
- De même, les honoraires du commissaire à l'exécution du plan devront être réglés en sus
de chaque échéance, à la date de celle-ci.
- Dispositions particulières
1) Les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir Crédit Mutuel (Prêts 0505708928611 et 0502708928612) seront consolidés sur la durée du plan.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le capital de ces
prêts portera intérêts au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
2) Les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir Crédit Mutuel (Prêts 005027909616707 et 0502709616708) seront poursuivis suivant l'échéancier contractuel et les éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation ou avant celle-ci seront reportées en fin de contrat.
La remise des intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sera accordée, nonobstant les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce.
Il sera accordé la remise forfaitaire du taux d'intérêt appliqué à ces créances, pour réduire ce taux à 3 % l'an payable à chaque date anniversaire du jugement, sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur.
3) Les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir BNP PARIBAS LEASE GROUPE, CGL, SAME DEUTZ FAHR FINANCE, seront poursuivis suivant l'échéancier contractuel et les éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation seront reportées en fin de contrat.
- Le commissaire à l'exécution du plan procèdera à la répartition des fonds auprès
des créanciers par versements annuels
Date de la 1ère échéance : 21 juillet 2024.
(les échéances suivantes étant fixées au 21 juillet de chaque année) |
44109 - Delphine LARROCHE
42625 - Delphine LARROCHE
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