Mandats liés
Nom | J2C DIFFUSION SARL |
Tribunal | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
36 rue Victor Hugo
BP 195
33504 LIBOURNE |
Nature de la procédure | Plan de Sauvegarde |
Date d'ouverture | 10 juillet 2023 |
Date de Jugement de Clôture | 09 décembre 2025 |
Nature Clôture | Liquidation Judiciaire |
Observation | Le plan de continuation présenté par Monsieur Jeanjean a été adopté par jugement du 10.07.2023 et prévoit :
* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.
* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 €
* Concernant les créances à échoir de la Société Générale : Il est prévu la consolidation des prêts à hauteur de 100 % sur 10 ans par pactes progressifs :
5% sur les années 1,2 et 3
8% sur les années 4,5 et 6
15% sur les années 7,8 et 9
16% sur l'année 10
* Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure à savoir VOLSWAGEN FINANCIAL SERVICES il est proposé :
- la poursuite des contrats suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation.
* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10ANS par pactes progressifs :
5% sur les années 1,2 et 3
8% sur les années 4,5 et 6
15% sur les années 7,8 et 9
16% sur l'année 10
Date de la 1ère échéance : ....2024
(les échéances suivantes étant fixées au ... de chaque année) |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.
44039 - SARL J2C DIFFUSION
42600 - SARL J2C DIFFUSION
46793 - SARL J2C DIFFUSION
Demande de renseignement