Mandats liés
Nom | LES DELICES D'ALIFAN SARL |
Tribunal | TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME 13 rue de la place du champ de mars 16000 ANGOULEME |
Nature de la procédure | Plan de Redressement |
Date d'ouverture | 28 mars 2023 |
Observation | Le plan de continuation présenté par la SARL LES DELICES D'ALIFAN a été adopté par jugement du 28 mars 2023 et prévoit :
* Le règlement sans délai des frais de justice au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.
* Le règlement sans délai des créances inférieures à 500,00 € : pour 795.60 €
* Concernant les créances à échoir de CCLS LEASING et LOCAM : Il est prévu la poursuite du contrat selon l'échéancier contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation.
* Pour tous les autres créanciers : Option Unique : Remboursement du passif à 100 % en 10 ANS selon la progressivité suivante : - 1% en année 1 - 5% en année 2 - 111.75 % en années 3 à 10
Date de la 1ère échéance : 28 mars 2024
(les échéances suivantes étant fixées au 28 mars de chaque année) |
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.