43297 - Nathalie FERENC

134862 - Nathalie FERENC

FERENC Nathalie

Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

EKIP'
Maître Romain RABUSSEAU
26, place Turenne
CS 72201
16022 ANGOULÊME

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS
71 - 73 RUE DU GOISE
79000 NIORT

Plan de Redressement

19 août 2021

Le plan de continuation présenté par Madame Nathalie FERENC a été adopté par jugement du 19 Janvier 2023 et :

- Fixe à 10 ans la durée du plan de redressement ;

- Dit que le passif sera réglé selon les modalités suivantes :

* Les créances admises au passif, inférieures ou égales à 500 euros, doivent être réglées dès
le jugement d'homologation.

* Les créances privilégiées et chirographaires d'un montant supérieur à 500 euros seront réglées à 100 % en 10 annuités, selon la progressivité suivante :
. 7 % du passif la 1ère et la 2ème annuité
. 10.75 % du passif de la 3ème à la 10ème annuité

- Les intérêts au taux conventionnel ou. à défaut, au taux légal afférents à chaque créance
continueront de courir jusqu'au complet règlement de celle-ci.

- Les honoraires du commissaire à l'exécution du plan devront être réglés en sus
de chaque échéance, à la date de celle-ci.

Date de la 1ère échéance : 19 janvier 2024.

(Les échéances suivantes étant fixées au 19 janvier de chaque année)

Nathalie

16700

429845647