5490 - COMITE D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES

Déclaration de créance en ligne

Votre future déclaration

Votre créance est susceptible d'être forclose

dans la majorité des cas, vous devez déclarer votre créance dans les DEUX MOIS à compter de la date de parution du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Si votre créance est postérieure à l'ouverture de la procédure, merci de l'indiquer en observation de la créance.

Vous avez une créance à déclarer dans la procédure 5490 - COMITE D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES.

Les créances déclarées en ligne feront l'objet d'un traitement identique à celles dont la déclaration a été réalisée par voie postale. Suivez les indications suivantes pour effectuer en ligne votre déclaration de créance :

Remplissez le formulaire de déclaration en ligne que vous trouverez ci-après, afin de vous aider et de vous faciliter la réalisation de cette déclaration. Cette validation vous évitera toutes formalités et notamment l’envoi d’un courrier.
Joignez les pièces justificatives de votre créance afin que celle-ci puisse être transmise au Mandataire judiciaire pour vérification.
Une fois que vous aurez rempli tous les champs nécessaires, validez votre formulaire de déclaration de créance.
Vous recevrez par mail un justificatif de votre saisie en ligne.
Si vous ne possédez pas d'identifiant / mot de passe, vous pouvez les demander à l'étude.