Tarifs des prestations
Les émoluments des mandataires judiciaires sont règlementés par les dispositions du Code de commerce et vous trouverez en annexe les tableaux établis par l'IPFFC dressant une synthèse des émoluments du mandataire judiciaire, du liquidateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.
Dans le cadre des procédures amiables, avant ouverture de la procédure, il doit être convenu entre l'entreprise et le professionnel une convention d'honoraires faisant état de l'honoraire maximum prévisible. Cette convention doit être déposée auprès du Greffe du Tribunal avec la demande d'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation.
EKIP' est à votre disposition pour vous faire parvenir une proposition en ce sens post entretien.